...Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 9. L'extradition sera accordée lors même que l'accusé ou le prévenu...

...libérée. ART. S. L'extradition n'aura pas lieu si, depuis les faits imputés, le dernier acte des poursuites ou la condamnation, la prescription de...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu. ART. 6. Aucune personne...

...4. L'extradition n'aura pas lieu : 1° Si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu'; 2° Lorsque la demande...

...peine, ou dont il а été acquitté ou absous dans le pays auquel IVx tradition est demandée ; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu...

...semblable délit, ni pour aucun de« crimes on délits non prévu* par la présente convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu , si depuis les faits imputés, les poursuites ou condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans...

...les faite imputés, le dernier acte de poursuite on la condamnation, la prescription de Гаеlinn ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou détenu dan» le pays où il...

...l'infraction qui a motivé la demande, ou bien, si du chef de cette infraction, il y est encore poursuivi ; 3' Si depuis les faits imputés, les poursuites ou la...lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 12. — S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hautes Parties contractantes un individu...

...Art. 7. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits iinBade. — Extradition. putés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. — Chacun des deux États supportera les frais occasionnés...

...commis. ARTICLE t\ L'extradition n'aura pas lieu : r Si depuis les faits imputés depuis la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis au moment où la remise pourrait avoir lieu ; a° Lorsque la demande d'extradition sera motivée...

...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays où il s'est réfugié ; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu...