 | Paul Panon baron Des Bassayns de Richemont - 1867 - 442 páginas
...magistrats du pays et le consul de France, et leur stricte exécution garantie par le Gouvernement. au service des Français, ni même les visiter, sans...consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention consul. Art. 5. Les Malgaches au service des Français jouiront de même protection... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 páginas
...actes authentiques par. int les magistrats du Pays et le Consul de France, et leur stricte eit-cution garantie par le Gouvernement. Nul ne pourra pénétrer dans les établissements, maisons ou i-^ ru-tés possédés ou occupés par des Français ou par des per• :.jrt au service des Français,... | |
 | France - 1869 - 1118 páginas
...pourra pénétrer dans les établissements ou propriétés possédés ou occupés par des Français sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du consul. En l'absence du consul ou de tout autre agent consulaire, et daus le cas... | |
 | France treaties - 1872 - 632 páginas
...pourra pénétrer dans les établissements ou propriétés possédés ou occupés par des Français sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du consul. En l'absence du consul ou de tout autre agent consulaire, et dans le cas... | |
 | France - 1880 - 638 páginas
...pourra pénétrer dans les établissements ou propriétés possédés ou occupés par des Français sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du consul. En l'absence du consul ou de tout autre agent consulaire, et dans le cas... | |
 | Louis Leroy - 1884 - 544 páginas
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 | Albert Amiaud - 1884 - 254 páginas
...sultan de Mascate. Nul ne pourra, sous aucun prétexte, pénétrer dans les maisons, magasins et autres propriétés, possédés ou occupés par des Français,...ou par des personnes au service des Français, ni les visiter sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du consul... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 páginas
...pourra pénétrer dans les établissements ou propriétés possédés ou occupés par des Français sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du consul. En l'absence du consul, ou de tout autre agent consulaire, et dans le cas... | |
 | Gustave Humbert - 1895 - 362 páginas
...pourra pénétrer dans les établissements ou les propriétés possédés ou occupés par des Français, sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du consul. En l'absence du consul.ou de tout autre agent consulaire, et dans le cas... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 564 páginas
...pourra pénétrer dans les établissements ou propriétés possédés ou occupés par des Français, sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du consul. En l'absence du consul ou de tout autre agent consulaire, et dans le cas... | |
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Français, ni même les visiter, sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du consul. ART. 5. Les Malgaches au service des Français... 
