 | 1901 - 592 páginas
...appartiennent au maire en vertu de l'art. 91 ne font pas obstacle aux droits du préfet de prendre pour toutes les communes du département, ou plusieurs...il n'y aurait pas été pourvu par les autorités muniOpales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité... | |
 | Edmond Reisser - 1901 - 368 páginas
...appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs...elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas clé pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité,... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1901 - 658 páginas
...1884 a admis pour la première fois le préfet à prendre, à défaut des autorités municipales, des mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques dans quelques communes seulement ou même dans une seule à la condition, en ce dernier cas, d'avoir... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 páginas
...appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs...été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce... | |
 | Commune de Paris (France : 1789-1794) - 1902 - 884 páginas
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° enfin, au service et à l'emploi des gardes nationales ». En outre, la loi municipale du H décembre... | |
 | Albert Dullin - 1903 - 380 páginas
...attributions qui lui ont été conférées par l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 ; il peut donc prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique : avant d'agir, il doit mettre le maire en demeure. D'après la loi de 1902, il aura une mission... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs...été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. —... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 páginas
...l'arrêté. Le pouvoir réglementaire du maire ne fait pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes , les communes du département, ou plusieurs...d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pa« été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien do la salubrité,... | |
 | 1903 - 786 páginas
...C. pén. police permanents pour toutes les communes du département ou plusieurs d'enlre elles dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, ce n'est qu'à la condition que les mesures prescrites soient relatives au maintien de la salubrité,... | |
 | Henri Monod - 1904 - 402 páginas
...appartiennent au maire, en vertu de l'article 9l, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs...été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce... | |
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Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... 
