 | 1841 - 878 páginas
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soitbesoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 páginas
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...l'action en répétition , pendant trois années , contre toas receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et s«ns que. pour exercer... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...receveurs, percepteurs ou Individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, II soit besoin d'une autorisation... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 páginas
...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires;...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception ; et , pour exercer cette action devant les tribunaux, les citoyens sont dispensés d'obtenir... | |
 | France - 1843 - 694 páginas
...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceui qui en feraient le recouvrement . d'être poursuivis comme concussionnaires,...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour eiercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 páginas
...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'un; autorisation... | |
 | France - 1845 - 1388 páginas
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en, feraient le .recouvrement, d'èlre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation... | |
 | 1845 - 1068 páginas
...rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concustionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 páginas
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et MRS que pour exercer cette action devant les tribunaux... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer... | |
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... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... 
