| France - 1823 - 820 páginas
...ceux qui en feraient le recouvrement , <fe:re poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice tie l'action en répétition , pendant trois années,...receveurs, percepteurs ou. individus qui auraient fait fa percepiiun, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
| 1823 - 880 páginas
...ordonneraient, contre les employé» qui confectionneraient les rules et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...de l'action en répétition, pendant trois années, conn, tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient lait la perception, et sans que, ponr exercer... | |
| 1824 - 902 páginas
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une... | |
| 1824 - 1084 páginas
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétitiou, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et s<ins que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soît besoin d'une... | |
| 1825 - 956 páginas
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| 1825 - 894 páginas
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant le- tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
| 1825 - 902 páginas
...années., contre tous recereurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et saus que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. H ii'rst pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles га de La loi du 17 août i S •••... | |
| 1826 - 944 páginas
...tarifs , et cMix qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , saus préjudice de l'action en répétition, pendant trois...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , роит exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une... | |
| 1827 - 794 páginas
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 de la loi du } i juillet 1821 et 22... | |
| France - 1827 - 562 páginas
...tarifs , et ceux qui en feraient « le recouvrement , d'être poursuivis comme con« cussionnaires , sans préjudice de l'action en « répétition , pendant...contre tous « receveurs , percepteurs ou individus qui au. raient fait la perception » et sans que, pour » exercer cette action devant les tribunaux, il... | |
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