...livrées à l'exploitation appartiendront a l'Etat. Art. 4°. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration...n'a pas valablement justifié qu'elle est en état do reprendre et île continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance...

...d'entre eux, vient à cire interrompue en totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, ara frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...service provisoire, la compagnie n'a pas valablement jnstifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...

...totalité ou en ptrtie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques des conceslionnaires, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...service. Si, dans les trois mois de l'organisation provisoire, les concessionnaires n'ont pas 'jlablement justifié qu'ils sont en état de reprendre...

...département. 39. Si l'exploitation du chemin Uc fer vient à être interrompue en totalité ou e» partie, l'administration prendra immédiatement ,...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pat nlablemt-nt justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et li elle...

...l'exploitation appartiendront au syndicat du canal du Lagoin. 23. Si l'exploitation du canal vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration...la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer le service. Si , dans les trois mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'.i pas...

...l'exploitation appartiendront au syndicat du canal du Lagoin. 23. Si l'exploitation du canal vient à être interrompue en totalité ou en partie," l'administration...la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer le service. Si , dans les trois mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas...

...être interrompue en tolalilé ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais el risques de la compagnie, les mesures nécessaires...provisoirement le service. Si dans les trois mois de 1 organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en élat...

...en chef du département, prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie exploitante, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...état de reprendre et de continuer l'exploitation, et •i elle ne l'a pas effectivement reprise , la déchéance pourra être prononcée par le préfet;...

...prononcer la déchéance : « En cas d'inter« ruption partielle ou totale de l'exploitation du « chemin, l'administration prendra immédiatement « aux frais...service « provisoire, la compagnie n'a pas valablement jus« tifié des moyens de reprendre et de continuer l'ex« ploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...

...cntionnés à l'art. 18, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...