...propriété de l'État. En cas d'interruption pr.rtielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais...trois mois de l'organisation du service provisoire Ja compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...

...propriété de l'État. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin tl« fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...les mesures nécessaires pour assurer provisoirement lé service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas...

...chemin rie fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques des concessionnaires, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire les concessionnaires n'ont pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...

...ou totale de l'exploitation du chemin de fer l'administration prendra immédiatement, aux frais cl risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. S , dans les (,()!•. mois de 1 organisation du service provisoire« la compagnie n'.i pas valablement...

...voies ferrées, l'administrât ion prendra immédiatement, aux frais et risques dn concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire . le concessionnaire n'a pas valablement justifié des propriété de la société, sous toute réserve...

...propriété de l'Etat. — En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,...

...prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer le service. Si , dans les trois mois de l'organisation...provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,...

...appartiendront à l'État. 40. Si l'exploitation du chemin de fer vienta être interrompue en totalité on en partie, l'administration prendra immédiatement,...la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer pruvisoirement le service. Si , dans les trois mois de l'organisaiion du service provisoire, la compagnie...

...rétablissement, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifia des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...

...urges, il encourra la déchéance, et il sera pourvu (anl a la continuation et à l'achèvement ' ' nécessaires pour assurer provisoirement le service....trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,...