...cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôtoude l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront tenus l'un envers l'autre...

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...éprouvé cet accident, s'oblige d'avance envers l'autre à une indemnité de cinquante francs, payable dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Au bout de trois mois toute dénonciation tendant à obtenir cette indemnité serait inadmissible....

...à titre de dédommagement, une indemnité de 50 fr. en Italie, ou de 25 florins dans les Pays-Bas, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Il est cependant entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront...

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...indemnité de cinquante francs ou de neuf mille reis dans le délai de deux mois, à dater du jour de Ja réclamation ; mais il est entendu que les réclamations...dans les six mois qui suivront la date du dépôt du chargement; passé ce terme, les deux administrations no seront tenues à aucune indemnité. 11...

...entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements; passé ce terme, les deux administrations...tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité. ART. 8. Lorsque les timbres-poste apposés sur une lettre à destination de l'un des deux pays représenteront...

...lerrituire de laquelle la perte aura eu lien payera a l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamalion ; mai» il est entendu que le* réclamations ne seront admises que dans les six mois qui...

...cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perle de lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépût ou de l'envoi des chargements. Passé ce terme, les réclamants n'auroat droit à aucune indemnité....

...cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte de lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront...ou de l'envoi des chargements. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 1 1 . Les dispositions du présent décret seront...