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...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les .six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi...

...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi...

...de dédommagement, soit pour Je destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant Je cas , une indemnité de cinquante francs , dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans fes six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi...

...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi...

...cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de f envoi du chargement; passe ce terme , les deux offices ne seront tenus l'un envers Fautre à aucune...

...moment de la publication de la présente ordonnance, se présenteront volontairement pour rejoindre dans le délai de deux mois, à dater du jour de la cérémonie de notre sacre. 2. Les déserteurs et retardataires qui se seront ainsi présentés seront...

...titre de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas , une somme de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations seront admises pendant un an , à partir de la date du dépôt ou de l'envoi de la...

...titre de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas , une somme de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations seront admises pendant un an , à partir de la date du dépôt ou de l'envoi de la...

...dédommagement , soit pour le destinataire , soit pour l'envoyeur, suivant le cas , «ne somme de cinqtiaiite francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations seront admises pendant un an , à partir de la date du dépôt ou de l'envoi de la...