...de déconfiture du particulier non commerçant. (Arrêt de la cour de Paris du 14 mai 1812.)] 121)0. * * & = Judiciaire. Pour obtenir un jugement qui l'admette au bénéDce de cession , le débiteur doit déposer...

...devient en quelque sorte forcée, et on la définit alors : un bénéfice que la loi accorde au débiteur de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.— L'origine de la cession de biens est fort ancienne, et les lois romaines contiennent un titre spécial...

...la faculté accordée par la loi au débiteur de bonne foi, que des malheurs ont rendu insolvable, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers pour conserver la liberté de sa personne. Foy. CESSION DE BIENS. Bénéfice de discussion , du latin...

...la faculté accordée par la loi au débiteur de bonne foi, que des malheurs ont rendu insolvable, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers pour conserver la liberté de sa personne, f'oy. CESSION DE BIENS. Bénéfice de discussion, du latin...

...négoc., t. 1*', p. 701 ; Pard., n. 1523; Dalloz, n. 1002. — Contrà, Locré, t. 7, p. 201. 623. — La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malbeureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberlé dr sa personne, de faire en...

...libère le débiteur, ses cautions, ses codébiteurs en (oui ou en partie, suivant les stipulations. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur ma'beureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en...

...libère le débiteur, ses cautions, ses codébiteurs en tout ou en partie, suivant les stipulations. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur ma henreux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la libertó de sa personne, de faire en...

...résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. — c. 1 1 34. 1268. $A_F 9 6 >5 P)ؙ )H g t8 \ W u<8 VĞ9 & # Y ...dm C * " d D# ƦUW[ ! G u r F G %ZJT t 2 tons ses biens à ses créanciers, nonobstant toule slipulation contraire. — ç.c, 1345,2050». —...

...résultant di-s « stipulations mêmes du contrat passé « entre eux et le débiteur. •• Art. 1268 : « La cession judiciaire « est un bénéfice que la loi accorde au « débiteur malheureux et de honne « foi, auquel il est permis, pour avoir « la liberté de sa personne, de faire en « justice...

...l'appelaient misembile beneficium,fleb Ile auxilium. Le Code civil, art. 1268, définit la cession de biens, un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. La cession de biens est un moyen d'extinction des obligations. Bénéfice de discussion. — Strictement,...