| 1811 - 600 páginas
...biens ; — attendu , d'ailleurs , que la cession judiciaire étant , d'après l'art. 1 268 du GN , un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , il doit , s'il veut en profiter , commencer par justifier sa conduite et prouver qu'elle est à l'abri... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...Skbingungen bei Contracte« entfpringt^ ber unter ihnen unb bem <Зфц!Ьпсг qef(l)lcffcn irorben ifl. il est permis, pour avoir la liberté de sa personne,...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. :• . -i- •!. . . . 1269. La cession judiciaire ие сои-fere point la propriété aux créanciers... | |
| 1810 - 602 páginas
...soustraire leur administration et leur fortune à l'examen de leurs créanciers. Vandestraeten répond -que la cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi pour lui procurer la liberté de sa personne ; que la bonne foi étant la condition sine quâ non de... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 páginas
...trouve hors d'état de payer ses dettes. La cession de biens est ou volontaire ou judiciaire. 676. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. (Art. 1268 ). La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers, elle leur donne... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...La cession judiciaire est un bénéfice qnc la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne loi , auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. IÏDQ La cession judiciaire ne conlère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 páginas
...(i) *. 3. Ou JUDICIAIRE. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde aux débiteurs malheureux et de bonne foi, auquel il est permis,...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire (a). i) Code Napoléon, art. 1267. — (a) Ibidem, art. ia68. t'oyez les notes sur l'article suivant.... | |
| France - 1825 - 568 páginas
...mêmee du contrat passé entre eiuc et Le défcileur. 1368. i, < cession judiritîre est un Iwnélice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il .est permis, pour avoir U liberté de sa personne , de f«ire en juslice I ,i|).aitii)it de tous ?>"•< biens ù ieâ Mi'iMUficr-.... | |
| France - 1825 - 898 páginas
...débiteur. — Со. 667. ia68. La cession judiciaire est un Ьепёбсе que la loi accorda an debiieur malheureux et de bonne foi , auquel il est permis, pour avoir la liberté de ta personne, de faire en justice l'abandon de tous tes biens à so« créanciers, nonobstant toute... | |
| 1827 - 320 páginas
...suivante : — « LA COUR , at-^ tendu que la cession judiciaire étant , d'après l'art. 1168, CC , un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , il doit , s'il veut en profiler , commencer par justifier sa conduite , et prouver qu'elle est à... | |
| 1841 - 782 páginas
...suivants GPC ; « Attendu qu'il est suffisamment justifié par le sieur Rabusson-Devaure qu'il a droit au bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi ; « Attendu qu'il a déposé son bilan, et qu'il offre de faire la cession de ses biens à ses créanciers... | |
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