 | France - 1930 - 1080 páginas
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 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 730 páginas
...affaires extérieures, des protectorats et des colonies sur le projet de loi ayant pour objet de rendre applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du 15 décembre 190i qui a abrogé l'article 208 du code civil. J'ai reçu de M. Lozé un rapport fait... | |
 | France - 1920 - 1200 páginas
...divorce et en séparation de corps intéressant les mobilisés; — Vu la loi du 6 févr. 1917 rendant applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du 30 mars 1916; — Vu le décret du8 juill. 1917 concernant les actions en divorce et en séparation de corps intéressant... | |
 | France - 1917
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 | France - 1864 - 614 páginas
...NOVEMBRE = 7 DECBHBBR 1864. — Rapport à l'Empereur, suivi d'un décret impérial qui rend applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, la la loi du 17 juillet 1856, modulant plusieurs dispositions du Code d'instruction criminelle; -2" les... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1916 - 424 páginas
...Dans la même séance, furent votés deux projets de loi dont l'objet respectif était : 1° de rendre applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe...30 mars 1916 concernant les actions en divorce et séparation de corps intéressant les mobilisés ; 2° d'autoriser l'approbation, par simple décret,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1917 - 1184 páginas
...Députés, le Sénat a voté le projet de loi rendant applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion la loi du 30 mars 1916 concernant les...en séparation de corps intéressant les mobilisés (30 janvier), ainsi qu'un autre projet de loi relatif à la publication au Journal officiel des oppositions... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1916 - 402 páginas
...août 1913 (abrogation des lois antérieures contraires) sont réunis pour en former l'article 13. Loi du 30 mars 1916 concernant les actions en divorce...séparation de corps intéressant les mobilisés. ART. 1. — Pendant la durée des hostilités et jusqu'au jour de sa libération, l'époux mobilisé... | |
 | 1919 - 840 páginas
...octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (page 12387). — Décret rendant applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du 26 avril 1917 sur les sociétés anonymes à participation ouvrière (pagei2388). — Décret rendant... | |
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Vu la loi du 6 févr. 1917 rendant applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du 30 mars 1916; — Vu le décret du8 juill. 
