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" Vu la loi du 6 févr. 1917 rendant applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du 30 mars 1916; — Vu le décret du8 juill. "
Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés - Página 203
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1922
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1888 - 874 páginas
...d'après la loi antérieure, il reste un temps plus long à courir. ART. 3. — La présente loi est applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...
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Dictionnaire de jurisprudence hippique: ouvrage contenant toute la ...

Maurice Charton de Meur - 1891 - 408 páginas
...prescrit par trois ans. 11. ll faut noter, pour être complet, que l'article 10 étend à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi de 1884, avec cette restriction cependant, que les travailleurs étrangers et engagés sous le nom...
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Droit romain:- De la bonorum possessio secundum tabulas: Droit français:- De ...

J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 páginas
...toutes difficultés, ont demandé une disposition formelle. La loi de 1884 a été également déclarée applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. La deuxième disposition de l'article 10 est relative aux étrangers ; ils ne peuvent se syndiquer, ni...
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Annales de la Chambre des députés, Parte3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 páginas
...sénatus-consulte du 3 mai 1854 exige pour l'application des lois françaises, en matières criminelles, aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, la sanction législative. Toutes les dispositions relatives aux matières criminelles doivent donc être...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen77

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 730 páginas
...affaires extérieures, des protectorats et des colonies sur le projet de loi ayant pour objet de rendre applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du tr> décembre 1904 qui a abrogé l'article 298 du code civil. J'ai reçu de M. Lozé un rapport fait...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1914 - 406 páginas
...questions relatives au maintien de l'activité agricole du pays (page 727i). — Décret étendant aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du 5 août igii, relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables (page 7280). —...
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Revue politique et parlementaire, Volúmenes81-82

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1914 - 586 páginas
...par le sénatus-oonsulte du 3 mai 18-54 au régime des décrets (.7. 0., 8 août). Décret étendant aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et •de la Réunion la loi du 5 août 1914, relative à la prorogation des "échéances des valeurs négociables (.7. 0., 8 août)....
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Bulletin officiel du Ministère de la guerre, Volumen3

France. Ministère de la guerre - 1916 - 628 páginas
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Revue trimestrielle de droit civil, Volumen16

1917 - 734 páginas
...III. — DIVORCE. a) Divorça des mobilisés. 10. — La loi du 6 févr. 1917 (Journ. off. du 9) rend applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, la loi du 30 mars 1916, sur les actions en divorce ou en séparation de corps intéressant les mobilisés. b) Conversion de...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen46

Société de législation comparée - 1917 - 596 páginas
...— Loi rendant applicable aux colonies de la Martinique, de la GuadelouDe et de la Réunion la lokdu 30 mars 1916 concernant les actions en divorce et...en séparation de corps intéressant les mobilisés (J. Off., 9 fév.). 9 février. — Décret relatif à la fabrication el à la vente du pain (J. Off.,...
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