...d'après la loi antérieure, il reste un temps plus long à courir. ART. 3. — La présente loi est applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...

...prescrit par trois ans. 11. ll faut noter, pour être complet, que l'article 10 étend à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi de 1884, avec cette restriction cependant, que les travailleurs étrangers et engagés sous le nom...

...toutes difficultés, ont demandé une disposition formelle. La loi de 1884 a été également déclarée applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. La deuxième disposition de l'article 10 est relative aux étrangers ; ils ne peuvent se syndiquer, ni...

...sénatus-consulte du 3 mai 1854 exige pour l'application des lois françaises, en matières criminelles, aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, la sanction législative. Toutes les dispositions relatives aux matières criminelles doivent donc être...

...affaires extérieures, des protectorats et des colonies sur le projet de loi ayant pour objet de rendre applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du tr> décembre 1904 qui a abrogé l'article 298 du code civil. J'ai reçu de M. Lozé un rapport fait...

...questions relatives au maintien de l'activité agricole du pays (page 727i). — Décret étendant aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du 5 août igii, relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables (page 7280). —...

...par le sénatus-oonsulte du 3 mai 18-54 au régime des décrets (.7. 0., 8 août). Décret étendant aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et •de la Réunion la loi du 5 août 1914, relative à la prorogation des "échéances des valeurs négociables (.7. 0., 8 août)....

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...III. — DIVORCE. a) Divorça des mobilisés. 10. — La loi du 6 févr. 1917 (Journ. off. du 9) rend applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, la loi du 30 mars 1916, sur les actions en divorce ou en séparation de corps intéressant les mobilisés. b) Conversion de...

...— Loi rendant applicable aux colonies de la Martinique, de la GuadelouDe et de la Réunion la lokdu 30 mars 1916 concernant les actions en divorce et...en séparation de corps intéressant les mobilisés (J. Off., 9 fév.). 9 février. — Décret relatif à la fabrication el à la vente du pain (J. Off.,...