...la loi da 18 juillet 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'impur d oïlica sur les communes dos centimes additionnels pour le payement des dépenses...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum fie dix, à moins qu'il ne s'agiase de 1 acquit a dettes résiliant de condamnations ju'licioiros,...

...lieu, par 11 gouvernement, d'imposer d'office les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse à l'acquit de dettes résultant décentenations judiciaires, auquel es- il pourra être élevé jusqu'à...

...dépasser en 1880 vingt centimes (0 fr. 20). Art. 8. Lorsque, en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le...sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,...

...ao centimes. 13. — Lorsque, en exécution du paragraphe l\ de l'article 89 de la loi du iSjuilIct 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer...pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'ngisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel rus il pourra иге...

...fr. 20). Art. 15. Lorsque, en exécution du paragraphe ô de l'art. U9 de la loi du .', :m-;i 1884, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office...sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,...

...centimes. 11. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 169 delà loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office...le payement des dépenses obligatoires, le nombre ie ces centimes ne pourra excéder le maximum de io , à moins qu'il ne s'agisse le l'acquit de dettes...

...avril i884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'oflice sur lès communes des ceulimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires,...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix (o' 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...

...l'article i4g de la loi du 5 avril i88i, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office snr les communes des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...

...(o fr. 20). 15. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 1^9 de la loi du 5 avril i88/i, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (o fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...

...« Art. 17. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...