...nouveau rejetéo et par le mime motif. 1,'urinie du projet Je loi («produit une mu.urs de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu , par le...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,...

...7. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lien . par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix...

...dans l'état I! annexé à la présente loi. 2. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu , par le...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix...

...Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement îles dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dit , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...

...loi. ARTICLE 2. Lorsqn'en exécution du paragraphe 4 de l'article 3o, de la loi du 18 juillet 1887, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être...

...Lorsqu'en exécution du paragraphe i de I article 39 de la loi du 18 juillel 1837, il y aura lieu par lu gouvernement d'imposer d'office, sur les communes,...payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces cenliines ne pourra excéder le maximum de dix , i inoins qu'il ne s'agisse de l'acquil de dettes résultant...

...adopté. Article 2. « Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 18", il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de ili.i-,...

...Art 2. Lorsqu'on exécution du paragraphe de l'art. 394 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lien par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes,...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra pas excéder le maximum de 10, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...

...l'article 3g de la loi du 18 juillet i83y, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'ollice, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre décès cen finies ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il / ne s'agisse de l'acquit de...

...présente loi. Art. 4. « Lorsqu'on exécution du § 4 de l'art. 39 de la loi du 1 8 juillet 1 837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,...