...faussement attribuée aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale delà vente; Soil sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité...moins, de 5.000 francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement Art. Il — L'emprisonnement pourra ôlre porté à deux ans, si le délit ou...

...livrées ou sur leur identité par i livraison (l'une marchandise autre que la chose déterminée [ui a fait l'objet du contrat; Sera puni de l'emprisonnement, pendant trois mois au moins, m an au plus, et d'une amende de cent francs (100 francs) au noins, de cinq mille francs (S. 000 francs)...

...faussement attribuées aux marchandises devra être considérée comme la cause principale de la vente; Sera puni de l'emprisonnement, pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de cent francs (100 fr.) au moins, de cinq mille francs (5,000 fr.) au plus, ou de l'une •de ces peines...

...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être au-dessous de 50...

...sur leur espèce ou leur origine lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux...trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de cent francs (100 fr.) au moins, de cinq niille francs (5.000 fr.) au plus, ou de l'une de ces deux...

...quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre quela chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;...trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de cenl francs (100 francs) au moins, de cinq mille francs (o.OOO francs) au plus, ou de l'une de ces...

...portées par l'article 1er de la même loi, c'est-à-dire de l'emprisonnement pendant Irnis mois an moins, un an au plus, et d'une amende de 100 francs...moins, de 5.000 francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement; Que, lorsqu'elle est prononcée, la peine de l'emprisonnement ne peut donc pas...

...pris le L)écret suivant : TIThE 1 Pénalités. ARTICLE FHKMIER. — Seront punis d'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus et d'une amende de 100 l'r. au moins, de 5.000 fr. au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui auront...

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...la chose déterminée qui a fait « l'objet du contrat ; « Sera puni de l'emprisonnement pendant 3 mois au moins, un an au « plus, et d'une amende de 100 fr. au moins, de 500 fr. au plus, ou de « l'une de ces deux peines seulement. 418. NOUVELLE DÉFINITION...