 | 1886 - 1298 páginas
...quiconque, par de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être audessous de 50 francs.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 páginas
..., par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante... | |
 | 1887 - 1086 páginas
...quiconque, par de faux poids ou de fausses mesures, aura trompö sur la quantitö des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excöder le quart des restitutions et dommages intörets, ni etre au-dessous de 50 francs.... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 802 páginas
...usage « de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité « des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois « mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra « excéder le quart des restitutions et dommages et intérêts, ni être < au-dessous... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 páginas
...ou corrompues, ou aura trompé ou tenté de tromper sur la qualité de ces substances ou denrées, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus et d'une amende qui ne pourra être moindre de 100 francs ni au-dessus de 500 francs. Eu outre, les objets du délit,... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 páginas
...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1901 - 984 páginas
...sur leur espèce ou leur origine, lorsque, d'après la convention et les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux...au plus, et d'une amende de 100 francs au moins, de 5,000 francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. > Cet article amphigourique visait... | |
 | 1901 - 496 páginas
...cause principale de la vente : Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité, parla livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée...au plus, et d'une amende de 100 francs au moins, de S. 000 francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. Cet article diffère de celui du Sénat... | |
 | 1901 - 604 páginas
...cause principale de la vente ; Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité, parla livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée...au plus, et d'une amende de 100 francs au moins, de u.O00 francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. Cet article diffère de celui du Sénat... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 páginas
...corrompues ; 3° ceux qui auront trompé l'acheteur sur la nature de loute marchandises — seront punis de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de 5o à 5oo fr. S'il s'agit d'une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé, l'amende... | |
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... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. 
