...et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concnssionnaires,sanspréjudice de l'action en répétition, pendant trois années...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 1 7 août 1 822 et 20...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cet te action devant les tribunaux, ilsoit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...

...d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable, sans préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du a8 avril 1816, relatifs aux contributions...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...

...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tons reeejveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,...soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pan néanmoins dérogé à l'exécution dés articles an et 28 de la loi du 3i juillet 1821 , de l'art....

...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ri répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...qui auraient fait la perception, et sans que, pour exiro-r cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est...

...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...qui auraient fait la perception, et sans que-, pour ejercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est Fpas néanmoins dérogé à l'exécution "des art. 20 et 28 de la loi du. 31 juillet 1S21 , de l'art....

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...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , «l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, 'à, soit besoin d'une autorisation préalable (l). CHAPITRE III. <• BUDGET DES DÉPENSES. $ Ier....