 | 1834 - 984 páginas
...employés qui confectionneraient les rôlesct tarifs, etceux quien feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice..., contre tous receveurs , percepteurs ou individus qni a tu aient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 páginas
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...qui auraient fait la perception, et sans que, pour ejercer celte action devant let tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas... | |
 | France - 1834 - 720 páginas
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre lou» receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant le» tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins déroge' à... | |
 | 1834 - 974 páginas
...répétition , pendant Irois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient l.ut h perception, et sans que , pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. U n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3l juillet 1821... | |
 | 1834 - 970 páginas
...en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition, pendant trois années , contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et «ans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | France - 1834 - 630 páginas
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | France - 1863 - 968 páginas
...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , tan.* préjudice de l'action en répétition, pendant trois...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient Tait la perception , et saib que, poar eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 páginas
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs,...préalable. Il n'est pas néanmoins dérobé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821, de l'art. 22 de la loi du 17 août 1822, et de l'art.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835 - 980 páginas
...l'action en répéliion, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individu» qui auraient fait la perception , et sans que, pour...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est . (^Partie.) pas néanmoins dérogé ä l'exécution des articles 20 et a8 de la loi du 3... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 páginas
...employés qui confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou indiTidus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
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... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être... 
