 | Constant Smeesters - 1914 - 316 páginas
...l'assuré; Lorsque, l'affréteur ayant fait assurer le fret, il arrive que le fret n'est pas dû ; Lorsque, dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1874, l'assuré a droit à la restitution de la prime. Si la prime n'atteint pas le taux de 1 pc, l'indemnité... | |
 | Frédéric Sohr - 1923 - 92 páginas
...l'assuré ; Lorsque, l'affréteur ayant fait assurer le fret, il arrive que le fret n'est pas dû; Lorsque, dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1874, l'assuré a droit à la restitution de la prime. Si la prime n'atteint pas le taux de 1 pc, l'indemnité... | |
 | Robert de Smet - 1934 - 1044 páginas
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 | Robert de Smet - 1959 - 816 páginas
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 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1891 - 620 páginas
...par l'article 2, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et dans le cas...partielle de son cautionnement dans les conditions prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit enfin la déchéance.... | |
 | France - 1891 - 1948 páginas
...par l'article 2, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges et dans le cas...10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perle partielle de son cautionnement dans les conditions prévues par l'acte de concession, soit la... | |
 | 1883 - 728 páginas
...rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le présent cahier des charges,...et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du n juin 1880, il encourra soit la perle partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient... | |
 | France - 1893 - 1610 páginas
...par l'article 2 , faute aussi par eux d'avoir rempli les diverses obligations qui leur sont imposées par le présent cahier des charges et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, ils encourront soit la perte partielle de leur cautionnement dans les conditions prévues par l'acte... | |
 | France - 1908
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... que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perle totale... 
