 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 páginas
...par l'article 2, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1889, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions prévues par l'acte... | |
 | Régis Tartary - 1891 - 272 páginas
...par l'article 2, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du H juin 1880, il encourra soit la perte partielle de soncautionnement danslesconditions prévues par... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - 1891 - 702 páginas
...généralement d'avance. L'article 177 de la loi maritime accorde une indemnité à l'assureur " lorsque, dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1874, l'assuré a droit à la restitution de la prime „. Cette indemnité de ristourne, fixée à... | |
 | France - 1891 - 1224 páginas
...par l'article 2, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses oHiçations qui lui sojit imposées par le présent cahier des charges et dans le cas prévu par l'artirle 10 de la loi du 1 1 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de «in cautionnement... | |
 | France - 1892 - 1632 páginas
...diverses ions qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août insi qne par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 .oi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement » conditions qui seraient... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 páginas
...par l'article 2, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et dans le cas...partielle de son cautionnement dans les conditions prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit enfin la déchéance.... | |
 | France - 1893 - 1614 páginas
...diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 aoùl 1881 ainsi que par le présent cahier des charges,...10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perle partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession,... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 732 páginas
...par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de» charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de...encourra soit la perte partielle de son cautionnement dansle> conditions prévues par l'acte de concession, soit la perle totale de a cautionnement, soit... | |
 | France - 1894 - 1692 páginas
...rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges , et dans le cas prévu par l'article 10 delà loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1895 - 758 páginas
...lui d'atoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement ¿administration publique du 0 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'art. 10 de la loi du 11 .¡ein 1880, it encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans... | |
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... que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perle totale... 
