 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...DE LA RËDUCTIOI. a.) De la portion <le biens disponible. , 915. Les libéralités, par testamenl , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant,...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. 914. Sont compris dans l'article précédent... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 páginas
...traités publics, la cour et le cabinet du Sultan, empereur ottoman. Voyez Capitulation; Divan; Sultan. du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre (Code Napoléon, art. 913 et suiv.).... | |
 | Adolphe Chéruel - 1855 - 730 páginas
...permettent au pert de famille de disposer d'une partie de son bien, qui ne peut excéder la moitié, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux en fants ; le quart , s'il en laisse trois ou un plus grand nombre (Code Napoléon, art. 913). Le père,... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 736 páginas
...an pire de famille de disposer d'une partie de son bien, qui ne peut excéder la moitié, s'il ее laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre (Code Napoléon, art. 913>. Le père,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 páginas
...caractère de dispositions à titre onéreux. 913 — Les libéralités, soil par acte entre-vifs, soit -par testament, ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux cnfanls; le qiu'r! , s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. = Lorsque le défunt laisse des... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 páginas
...réductiun. .— De la portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par acte jentre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants: le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. 914. Sont compris dans l'article précédent,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 páginas
...réduction. 9KCTIOK r— De la portion de biens disponible 913. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants: le quart, s'il en laisse trois ou un plus... | |
 | 1857 - 980 páginas
...915du Code civil. — Art. 913. — Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testaments, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant,...qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux entants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. — Art. 915. — Les libéralités... | |
 | 1857 - 818 páginas
...ligne directe descendante, les libéralités, soit par actes entre vifs, soil par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s'il ne...qu'un enfant légitime , le tiers s'il laisse deux enfants , le quart s'il eu laisse trois ou un plus grand nombre. Les descendants, en quelque degré... | |
 | Belgium - 1857 - 466 páginas
...libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens ilu disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il (l) Caisses des pensions. — 28 de». 1844, «ri. 24. Communes et établisse... | |
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De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... 
