 | France - 1852 - 616 páginas
...PREMIÈRE. DE LA РОИТ10Я DE BIENS DISPONIBLE. 913. — Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse a son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 páginas
...qu'ils ne soient capitalisés). Ergo, quis(1) ART. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs , soit par testament, ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. ART. 914. Sont compris dans l'article... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 páginas
...Layman. S S. — De la portion de biens disponible. « Les libéralités , soit par actes entre-vifs , soit par testament , ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Sont compris dans l'article précédent,... | |
 | Ambroise Guillois - 1853 - 708 páginas
...condamné à une peine qui emporte ïa mort civile (7). Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament. ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfants-, le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Sont compris sous le nom à'enfants,... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 páginas
...acceptent la succession. Les termes de l'article 913 sont formels. Les libéralités, dit cet article, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant...son décès qu'un enfant légitime ; le tiers s'il en laine deux ; le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'art. 1098 n'est pas moins... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 páginas
...acceptent la succession. Les termes de l'article 913 sont formels. Les libéralités , dit cet article , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant...son décès qu'un enfant légitime ; le tiers s'il en /.-/.--• deux ; le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'art. 1098 n'est pas moins... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 páginas
...La donation entre-vifs peut être réduite lorsqu'elle excède la portion disponible, c'est-à-dire, la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse,...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants ; et le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre; ou enfin, la moitié , si , à... | |
 | Prosper Vernet - 1855 - 572 páginas
...dans les articles 913 et 914 que voici : « Art. 913 : Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit • par testament, ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime ; • le tiers s'il laisse deux enfants ; le quart s'il en laisse trois • ou un plus grand nombre. * « Art. 914 : Sont compris dans... | |
 | Émile Saintespès-Lescot - 1855 - 494 páginas
...DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE. ARTICLE 913. Lies libéralités, soit par acte entre-vifs, soi' par testament, ne pourront excéder la moitié des...qu'un enfant légitime; le tiers s'il laisse deux enfants; le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. ARTICLE 914. Sont compris dans l'article... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 686 páginas
...SECTION I. DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE. ARTICLE 9^. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il en laisse deux; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. SOMMAIRE. 737. Le principe... | |
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De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... 
