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...créance donnée en gage. Art 6. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du...créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. Art. 7. Le gage peut être donné par un tiers pour 1« débiteur. Art. 8. Le créancier ne peut, à...

...règle générale, porte que, dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties ; Attendu que le propriétaire possède, en même temps que l'immeuble dont il a donné la jouissance...

...du droit français: « Dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur le « gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la « possession...créancier, ou d'un tiers convenu entre «les parties.» Mais, plus tard, un décret du 19 décembre 1845, établissant une banque cantonale, a statué contrairement...

...1103,1392,1463,1841,1848. Art. 1813. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du...créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. — C. civ., 925, 928, 1070, 1391 et suiv. Art. 1844. Le gage peut être donné par un tiers pour le...

...ainsi conçu : 2076. Dans tous ¿es cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gaye a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. Les dispositions de cet article s'appliquent-elles aux créances incorporelles ? Depuis longtemps il...

...2. 1667. 1680. 1081. 2076 Dans tons les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant qu« ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu enire les parties. — C. i-.'вб. •2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur....

...à son créancier pour sûreté de la dette. Le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier. Jusqu'à l'expropriation du débiteur, celui-ci reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main...

...conçus : « Art. 92. Dans tous les cas, le privilége ne sub» siste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis » et est resté en la possession...créancier ou d'un » tiers convenu entre les parties. » Le créancier est réputé avoir les marchandises » en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition...

...créancier gagiste. 92. Dans tous les* cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce Roger Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition...