 | 1868 - 1044 páginas
...En effet, l'article 2076 du code civil porte que le privilège ne subsiste qu'autant que le gage eat resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. L'exécution de cette disposition est absolument impossible quand il s'agit d'instrumens aratoires... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 páginas
...L'art. 2076 porte que, dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur les gages qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier. Il est dit dans l'art. 2O79 . que jusqu'à l'expropriation du t/,-/,r( , s'il yi lieu , il reste propriétaire... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 páginas
...la créance donnée en gage (art. 2076). II. Mais ce privilège ne subsiste sur le gage, que lorsque le gage a été mis et est resté en la possession...créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. (Art. 2076.) III. Tant que le créancier ou ce tiers possède ce gage, le débiteur ne peut en demander... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 páginas
...donnée en gage (2075). » Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du...créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076). » Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur (2077). » Le créancier ne peut... | |
 | France - 1863 - 968 páginas
...créaocier gagiste (О. 92. Daos tous le« cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre le« parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles «ont... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...mobilières. (Idem , art. 2073 à 2075.) Dans tous les cas, le privilège n'existe sur le gage qu'autaut qu'il a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. (Idem, art. 2076.) Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. (Idem, art. 2077.) A défaut... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce s, à peine de nullité, à 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut, à défaut... | |
 | 1839 - 828 páginas
...privilège et préférence à tous autres créanciers sur la chose qui en est l'objet; mais ce privilège ne subsiste qu'autant que le gage a été mis et est...possession du créancier ou d'un tiers convenu entre lui et le débiteur. La tradition et la continuelle détention du gage sont donc nécessaires pour... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...1690, 2074, 2081. «O»6. Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère...entre le cédant et le cessionuaire par la remise du C. 1134, H37, 1286, 1606 s. *O»». Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur, C. 1105,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...1317, 1318, 1690,2081. 2076. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce culiers sur la personne y désignée et à lui procurer places, crédit ou secours , sera puni d'un empr C. 1286, 1606, s. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pourledébiteur.C. 2014, 201 5, 2090.... | |
| |
Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076). 
