 | Paul Fauchille - 1921 - 1116 páginas
...existe dans la guerre continentale (n° 1095), la convention de 1907 pose, comme principe, qu' « il est interdit de bombarder, par des forces navales,...ports, villes, villages, habitations ou bâtiments, qui re sont pas défendus » (art. 1er, al. 1). Et, sans donner une définition générale de la localité... | |
 | John Westlake - 1924 - 798 páginas
...1907 ; v. plus haut, p. 477, pour la réglementation correspondante de terre, H. XXV. ART. Ier. Il est interdit de bombarder, par des forces navales,...mouillées des mines sous-marines automatiques de contact. La Grande-Bretagne, la France, l'Allemagne et le Japon ont refusé d'accepter le second paragraphe.... | |
 | Hague Academy of International Law - 1927 - 708 páginas
...dans les eaux côtières. L'article 1, alinéa 2, de la IXe Convention a admis pour ces motifs qu'une localité ne peut pas être bombardée à raison du...mouillées des mines sous-marines automatiques de contact1. Tous ces principes sont applicables même si les mines sont disposées de manière à constituer... | |
 | Amédée Bonde - 1926 - 592 páginas
...conférence de la Haye. Dans la convention IX, cette conférence a posé le principe de l'interdiction de bombarder par des forces navales des ports, villes,...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. Ne sont pas compris dans l'interdiction les ouvrages militaires, les établissements militaires ou... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1926 - 238 páginas
...interdit de bombarder des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne se defendent pas. Une localité ne peut pas être bombardée à raison du seul fait que. devant ses côtes se trouvent mouillées des mines sous-marines automatiques de contact.—Institut, 1913.... | |
 | 1907 - 686 páginas
...bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus. Article premier. Il est interdit de bombarder, par des forces navales,...mouillées des mines sous-marines automatiques de contact. Article 2. Toutefois, ne sont pas compris dans cette interdiction les ouvrages militaires, établissements... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...être bombardée à raison du ;ul fait que devant son port se trouvent mouillées des mines jus-marines automatiques de contact. ART. 2. — Toutefois, ne sont pas compris dans cette interiction les ouvrages militaires, établissements militaires ou avals, dépôts d'armes ou de matériel... | |
 | Amedeo Giannini - 1930 - 508 páginas
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Il est interdit de bombarder, par des forces navales, des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus. || Une localité ne peut pas être bombardée à raison du seul fait que, devant son port , se trouvent mouillées... 
