 | Inter-parliamentary Union - 1903 - 264 páginas
...juillet 1899, cette Conférence a déclaré Titre IV, Chap. I er , Art. 16 de ses Décisions, »que l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires...temps le plus équitable de régler les litiges«, et qu'elle a réussi à instituer une Cour permanente d'Arbitrage international, dont le siège est... | |
 | 1903 - 910 páginas
...litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la oase du respect du droit. ARTICLE 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interpre"tation ou d'application des conventions internationales, 1'arbitrage est reconnu par les... | |
 | Spain - 1904 - 862 páginas
...la base du respect du droit, (Véanse al pie las reservas hechas por el Gobierno turco.) Art. XVI. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. (Véanse al pie las reservas hechas por el Gobietno de Rumania.) Art. XVII. La Convention d'arbitrage... | |
 | Gabriel Louis Jaray - 1904 - 364 páginas
...signature inefficace, mais de maintenir des dispositions d'esprit réciproques favorables. convenu : « Dans les questions d'ordre juridique et en premier...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. » N'est-il pas vrai qu'entre ce vœu tel que nous venons de le formuler et notre convention, il n'ya,... | |
 | France - 1904 - 956 páginas
...de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier...de régler les litiges qui n'ont pas été résolus parles voies diplomatiques. Art. 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà... | |
 | Ernest Nys - 1904 - 568 páginas
...conflits internationaux signée à la Haye, le 29 juillet 1899. Les puissances reconnaissent que « dans les questions d'ordre juridique et en premier...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est le moyen le plus efficaee et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas... | |
 | William Evans Darby - 1904 - 952 páginas
...liliges entre les Etats par des juges de leur choix, et sur la base du respect du droit ART. 16. — Dans les questions d'ordre juridique et en premier lieu dans les questions d'interpre'talion ou d'application des convenlions Internationales, 1'arbitrage est reconnu par les... | |
 | Austria - 1905 - 616 páginas
...litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Article 16. 1902 Dans les questions d'ordre juridique, et en premier...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Article 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations... | |
 | Paul Fauchille - 1905 - 186 páginas
...l'arbitrage en toute circonstance. A la Conférence de la Haye de 1899, on a bien déclaré que « dans les questions d'ordre juridique, et en premier...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques », mais on n'a pu arriver à une entente pour détermiIV HECUEIL DES AKH1T11AGES INTERNATIONAUX ner... | |
 | Auguste Gaché - 1905 - 244 páginas
...leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux. » Art. 16. — « Dans les questions d'ordre juridique et en premier...les puissances signataires comme le moyen le plus efftcace et en même temps le plus équitable de régler des litiges qui n'ont pas été résolus par... | |
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Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le... 
