...l'examen des mettre ai» co- comités du conseil d'État. mil*. LOUIS-PHILIPPE , roi des Français , etc. ; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre...d'Etat au département de la justice et des cultes ; Vu l'article 13 , § 4 , de la loi du 19 juillet 1845, portant « qu'une ordonnance royale, délibérée...

...suffira que la chambre des appels de police correctionnelle soit Composée de cinq membres. Art. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des...

...général prés notre Gourde cassation et prés nos cours royales sera conféré par nous , sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice. L'arl. 46, paragraphe 2 du décret du 6 juillet 1810 , et l'art. 50 de l'ordonnance du 15...

...des huissiers, est intervenu, à la date du 20 déc. 1844, l'arrêté ministériel suivant : « Nous garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes ; » Vu la délibération prise parla chambre de discipline des notaires de l'arron dissement de Cosne, départ,...

...de su compétence, et en faisant transcrire sur ses registres ladite délibération ; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; Notre conseil d'État entendu, Nous avons déclaré et déclarons, Nous avons ordonné et ordonnons...

...et -î0-î du Code pénal (<) ; « Vu l'article 29 de la Charte constitutionnelle; « Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes ; (1) Art. 179. Quiconque aura contraint ou tenté de contraindre par veies de fait ou menaces,...

...justice et des cultes ; « Vu le recours comme d'abus à nous présenté en notre conseil d'Etat, par notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, contre le mandement donné à Lyon, le 21 novembre 1844, par le cardinal de Bonald, archevêque...

...absence. « Art. 2. M. Boucly prendra rang immédiatement après notre procureur général. «Art. 3. Notre Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. « Au palais d'Eu, le 20 août i847«...

...1806, prescrivant la publication et l'exécution de cette déclaration ; — Sur le rapport de noire garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cuUes ; — Notre conseil d'Étal entendu ; — Nous avons ordonné, etc. Art. 1". Les pistolets de...

...procureur général près la cour royale de Paris et membre de la Chambre des députés, esl nommé garde des sceaux . ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et de« cultes, en remplacement de M. Martin (du Nord), derédé. Le président de notre conseil des ministres...