 | France - 1844 - 224 páginas
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléans, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. 1. L'affirmation exigée par la loi est une déclaration faite sous la foi ilu serment. 2. En matière... | |
 | 1844 - 396 páginas
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. L'aflfrmation n'est nécessaire que pour les procès-verbaux des gardes. La nullité prononcée n'empêcherait... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 páginas
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. dégeisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'iis n'ont pas de domicile... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 páginas
...rédacteurs devant le jtigc-de-paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le main; ou l'adjoint, M>it cic la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été ccmmis, Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés... | |
 | 1845 - 1068 páginas
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléant«. ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence,...commis. ART. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés. ou masqué«, s'ils refusent de faire connaître... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 páginas
...lédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléant.", ou devant le maire on l'adjoint, soit delà commune de leur résidence, soit de celle où le délit...commis. ART. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés on masqués, s'ils refusent de faire connaître... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 páginas
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. •#; 4 " ANCIENS TEXTES. ' .* Affirmation, Délai. Loi du 30 avril 1790, art. 10. V. ci-dessus, p.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paii ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms , ou s'ils n'ont pas do domicile... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 páginas
...procès-verbaux, par-devant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléants , ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté : le tout sous peine du nullité. « « Toutefois , si , par suite d'un... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 páginas
...procès-verbaux, par-devant le juge de paix da » canton ou l'un de ses suppléants , ou par-devant le maire ou » l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle » où le délit a été commis ou constaté , 1e tout sous peine de » nullité. Toutefois, si par saite d'un empêchement... | |
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... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
