...procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a e'té commis ou constaté, le loul sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement...

...proces-verbaux, par-dcvanl le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, on par-devani le maire tration publique, généraux en chef actuellement en service, ambassadcurs ou au a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. — Toutefois, si, par suite d'un empêchement...

..., affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux , par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où l'infraction a été commise. L'affirmation est signée , tant par les maires et adjoints que par les...

...signent, allîrment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux , par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise : l'affirmation est signée tant par les maires et adjoints que par les...

...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence soit de celle où le délit a êlé commis. Art. 23. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néammoins,...

...les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux , pardevant le commissaire civil . le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où l'infraction a été commise; l'affirmation est signée tant par les commissaires civils , maires ou...

...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants ou devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence...soit de celle où le délit aura été commis. Art. 24. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils si,nt déguisés ou...

...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléans, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. QUESTIONS. — N'y at-il d'assujétis à la formalité de l'affirmation que les procès-verbaux des...

...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire nu l'adjoint soit de la commune de leur résidence ,...soit de celle où le délit aura été commis. Art. 24. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sunt déguisés ou masqués,...

...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. ARTICLE 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés...