 | United Nations - 1951 - 658 páginas
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1909 - 1298 páginas
...auront le droit de s'adresser aux autorités administratives ou judiciaires, soit de l'État, de la province ou de la commune des pays respectifs, dans...réclamer contre toute infraction aux Traités ou Conventious existant entre la Belgique et le Nicaragua, et pour protéger les droits et les intérêts... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1883 - 1450 páginas
...auront le droit de s'adresser aux autorités administratives et judiciaires des nations respectives dans toute l'étendue de leur arrondissement Consulaire,...infraction aux Traités ou Conventions existant entre l'Espagne et la Grèce, et pour protéger les droits et les intérêts de leurs nationaux. S'il n'était... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1432 páginas
...Parties Contractantes auront le droit de s'adresser aux autorités administratives ou judiciaires daus toute l'étendue de leur arrondissement Consulaire,...infraction aux Traités ou Conventions existant entre la Serbie et la Turquie et pour protéger les droits et les intérêts de leurs nationaux. pourront recourir... | |
 | 1895 - 768 páginas
...auront le droit de s'adresser aux autorités administratives ou judiciaires, soit de l'Etat, de la province ou de la commune des pays respectifs, dans...consulaire, pour réclamer contre toute infraction aux iraités ou conventions existant entre la Belgique et la Grèce, et pour protéger les droits et les... | |
 | France - 1834 - 618 páginas
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... dans toute l'étendue de leur arrondissement consulaire, pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existant entre la Belgique et le Portugal, et pour protéger les droits et les intérêts de leurs nationaux. 
