 | 1880 - 780 páginas
...fixée pour l'expiration do la concession, et par le Kol Tait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur...immeubles qui en dépendent, qu'elle qu'en soit l'origine, tel; que les bâtiments des garos et des stations, les remises, et ateliers et déput-, les maisons... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...— A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer el ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Néanmoins, la... | |
 | France - 1880 - 1166 páginas
...fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire suri» chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous les produit*. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon eut d'entretien le chemin de fer... | |
 | France - 1881 - 1408 páginas
...expiration, l'htat sera subrogé à tous le» droits de la compagnie concessionnaire sur la '-oie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement...sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien la »"IP ferrée et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en coït l'origine, .tels lue les... | |
 | France - 1881 - 152 páginas
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 | 1882 - 838 páginas
...Marine et.des Colonies sera a tous les droits de la compagnie sur le chemin de fcr et .ses .dépendu*-, entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits....compagnie sera tenue de lui remettre en bon état J Yiilivt ira fer «t tous les immeubles qui en dépendent,. quelle qu'en soit l'urjgioei r les hiHimrnts... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 páginas
...le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compngnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produite. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous... | |
 | F. Sérafon - 1882 - 374 páginas
...le seul fait de celte expiration, le département sera subrogé à tow les droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de l°lis ses produits, le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon i'iat d'entretien le rliumin... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 páginas
...produits. Le concessionnaire doit lui remettre en bon état d'entretien, ainsi que l'indique l'article 56, le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, ainsi que les barrières, 1 Les concessions perpétuelles faites en petit nombre antérieurement i... | |
 | Eugène François - 1883 - 520 páginas
...de transports, c'est-à-dire dans l'exercice d'un droit mobilier. En un mot, le sens de la phrase « sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances » est (1) Aucoc. t. 3. n. 124 et s.: Dufour. n. 213; Bathie. t. 5. p. 403: Gauthier. p. 250 et s.... | |
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A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous... 
