 | Austria - 1913 - 980 páginas
...déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Article 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...pays neutres, sont respectés et exempts de capture, à condition qu'ils se soient mis sous la direction de l'un des belligérants, avec l'assentiment préalable... | |
 | United States. War Department - 1944 - 236 páginas
...déclarant qu'ils ont été soumis à son contrait pendant leur armement et à leur départ final. Article 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...pays neutres, sont respectés et exempts de capture, à condition qu'ils se soient mis sous la direction de l'un des belligérants, avec l'assentiment préalable... | |
 | Haiti - 1951 - 1462 páginas
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 | F. E. J. M. Marquet - 1949 - 634 páginas
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 | 1907 - 804 páginas
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la Puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission...pays neutres, sont respectés et exempts de capture, à condition qu'ils se soient mis sous la direction de l'un des belligérants, avec l'assentiment préalable... | |
 | 1907 - 776 páginas
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déchirant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur...pays neutres, sont respectés et exempts de capture, à condition qu'ils se soient mis sous la direction .de l'un des belligérants, avec l'assentiment... | |
 | France - 1922 - 870 páginas
...compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur de'part final. ART. 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés...pays neutres, sont respectés et exempts de capture, à condition qu'ils se soient mis sous la direction de l'un des belligérants avec l'assentiment préalable... | |
 | Suriname - 1901 - 814 páginas
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 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1174 páginas
...hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des sociétés offlciellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts...si la puissance neutre dont ils dépendent leur a donne une commission offlcielle et cn a notiflé les noms aux puissances l>elligérantes a l'ouverture... | |
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Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement... 
