 | Austria - 1905 - 616 páginas
...déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Article 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de 26* 1902 capture, si la Puissance neutre dont ils " dépendent leur a donné une commission officielle... | |
 | 1907 - 658 páginas
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 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse a l'ouverture on au cours des hostilités, en tout cas avant toute...pays neutres, sont respectés et exempts de capture, à condition qu'ils se soient mis sous la direction de l'un des belligérants, avec l'assentiment préalable... | |
 | 1908 - 466 páginas
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 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...pendant leur armement et à leur départ final. ART. 3. — Les bâtiments hospitaliers, équipé* en totalité ou en partie aux frais des particuliers...Pays neutres, sont respectés et exempts de capture, ii condition qu'ils se soient mis sous la direction de l'un des belligérants, avec l'assentiment préalable... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 414 páginas
...controle pendant leur armement et a leur départ final. ARTICLE III. Les batiments-hospitaliers, équipes en totalité ou en partie aux frais des particuliers...Sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectes et exempts de capture, si la Puissance neutre dont ils dépendent leur a donné une commission... | |
 | Netherlands - 1908 - 700 páginas
...dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverst à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout...pays neutres sont respectés et exempts de capture, à HHdition qu'ils se soient mis sous la direction de l'un des belligérafc avec l'assentiment préalable... | |
 | 1908 - 568 páginas
...déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ARTICLE 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...pays neutres, sont respectés et exempts de capture, à condition qu'ils se soient mis au service de l'un des belligérants, avec l'assentiment préalable... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ARTICLE 3 Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...pays neutres, sont respectés et exempts de capture, à condition belligerent powers at the commencement or during the course of hostilities, and in any... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...while fitting out and on final departure. LA GUERRE MARITIME— CONVENTION DE GENÈVE, 1906 ARTICLE III Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...pays neutres, sont respectés et exempts de capture, à condition qu'ils se soient mis sous la direction de l'un des belligérants, avec l'assentiment préalable... | |
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Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement... 
