 | 1862 - 1030 páginas
...publique et pour les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable, et qu'elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Au Corps législatif sont délégués exclusivement les pouvoirs (C°n , tit. in, ch. ni, § 4)... | |
 | Emer de Vattel, Silvestre Pinheiro Ferreira, Sir James Mackintosh - 1863 - 522 páginas
...Constitution de 1791 a ouvert la voie d'institutions toutes nouvelles, en statuant que la contribution « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants,... | |
 | Édouard Laboulaye - 1863 - 360 páginas
...instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. ART. 13. — Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, uns contribu'ion commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens,... | |
 | Emer de Vattel - 1863 - 694 páginas
...diverses constitutions qui ont gouverné la France, ont uniformément proclamé le principe que si, pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être égalemcnt répartie entre tous les citoyens, et ne peut être établie et perçue qu'en vertu de la... | |
 | Gustave Ducoudray - 1864 - 232 páginas
...librement, sauf à répondre de l'abus de celle liberté dans les cas déterminés par la loi. — Art. 43. Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une conlribulion commune est indispensable; elle doit être .également réparûe entre tous les citoyens,... | |
 | Belgium. Parlement. Chambre des représentants - 1865 - 1512 páginas
...l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. • XIII. Pour l'entretien de la force publique et pour les...entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. » Le principe de l'égale répartition des impôts était, comme la plupart îles principes de 89,... | |
 | 1865 - 636 páginas
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 | 1894 - 362 páginas
...n'eut garde d'omettre dans sa célèbre Déclaration des droits de l'homme quand elle dit que : « Pour l'entretien de la force publique et « pour les dépenses d'administration, une « contribution est indispensable ; elle doit « être également répartie entre tous les « cilot/ens, en raison... | |
 | Jean Baptiste Raulx - 1865 - 690 páginas
...pour l'avantage de tous, et non pour Tutilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. — 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une'contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens,... | |
 | 1976 - 1204 páginas
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Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. 
