| 1854 - 590 páginas
...premiers juges, relativement aux faits articulés : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1341, Cod. civ., il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui sérail allégué avoir été dit avant, lors ou depuis ces mêmes actes, encore qu'il soit question... | |
| New France - 1854 - 642 páginas
...toutes choses excédant la somme ou valeur de cent livres, môme pour dépots volontaires et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore qu'il s'agît d'une somme... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 páginas
...cinquante francs, même pour dépôts volontaires; 2e qu'il ne soit reçu aucune preuve par témoin contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allcgue avoir eté dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur... | |
| 1855 - 860 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 páginas
...sous signature privée , de toute chose excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, mèm«: pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes (2), encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs : Le tout, sans préjudice... | |
| 1872 - 1160 páginas
...signatures privées de toutes choses excédant la somme « ou valeur de cent livres, et ne sera reçue aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, en« core qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent « livres ; etc. Art. 3. « N'entendons... | |
| 1856 - 508 páginas
...auô типЬИфеп SBerabrebungen gefc^ü^t. 2)er 2Irtifel 1361 läjjt feinen Seugenberceiô ju: „contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce...allégué avoir été dit avant lors ou depuis les actes." SMele 3uriften (unter anbern 2)u* rantcn, ЗпФаг'й( SDïarcabe) тафеп nun eine Untertreibung... | |
| Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1856 - 510 páginas
...aujourd'hui fixée à 150 fr. : aux termes des mêmes lois, aucune preuve par témoins n'est reçue contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Cette disposition a passé dans... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 páginas
...la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépots volontaires; et il n'est reçu mcune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué ivqir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur noindre... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 páginas
...procurer une preuve écrite , celle par témoins est inadmissible. En conséquence , il ne peut être reçu aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes. C. civ. 1341. Ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore... | |
| |