...sera puni? Tout autre est la question. Aussi les art. 114 et 190 du G. peu. disent-ils que, « s'il justifie qu'il a agi » par ordre de ses supérieurs,...hiérarchique, il » sera exempt de la peine, laquelle sera appliquée seulement » aux supérieurs qui auront donné l'ordre ». • C'est là une excuse légale...

...code belge de 1867, dont le texte implique la justification complète et absolue de celui « qui agit par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique > (art. 261 et 152), sans faire aucune...

...soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. Les arrestations arbitraires commises par des fonctionnaires publics, agents ou préposés...

...saisie-revendication (Art. 821 et 830; voy., sur ces saisies, le tome Vil). ïî 563. ' « Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...ce cas, appliquée « seulement aux supérieurs qui auraient donné l'ordre » (Art. 114, al. 2). ä Voy. supra, § 507. J Qui sont aussi ceux de l'article...

...agi par ordre de nés supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il, était dit obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine,...dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auronl donné l'ordre ». L'agent inférieur est donc absous dans le cas prévu : 1° s'il prouve qu'il...

...publique, aura ordonné ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté royal grand-ducal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique, il sera exempt dp la peine, qui ne...

...dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il « a agi par ordre de ses supérieurs pour dos objets du ressort « de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérar« chique, il sera exempt de la peine, laquelle sera appliquée « seulement aux supérieurs...

...à la constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par .ordre de ses supérieurs,...cas appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre ». Il faut remarquer que le paragraphe 2 de notre article ne contient qu'une simple...

...Charte [à lu Constitution}, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...ressort de ceux-ci , sur lesquels il leur était dû l'obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas. appliquée seulement...

...sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an (C. pén., art. 151). 192. — Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines portées par les articles...