...citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. » Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. » L'art. 35 du même code pénal a permis d'ajouter à la dégradation civique la...

...affirmation constitue une violation formelle d'un texte du Code Pénal, l'art. 114, lequel porte : » Si l'agent justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement...

...suiv. — G. Pén. 8, 1°, 23, 81 et suiv. 137 et suiv. 145 et suiv. 289 et suiv. - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle...

...mois à trois ans d'emprisonnement. Si néanmoins il justifie avoir agi par ordre de son supérieur, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement au supérieur qui aura donné l'ordre. — Tout autre individu non fonctionnaire public , qui se sera...

...civiquesd'un ou de plusieurs citoyens, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. S'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. Art. 119. — Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire,...

...publique, aura ordonné ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté royal grand-ducal, s'il Art. 514. et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, qui ne...

...s'ils ont été accomplis suivant les formalités qu'elle a prescrites. Si le fonctionnaire inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs...objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur devait obéissance hiérarchique , il est exempt de punition (1). Mais la responsabilité ne disparaît...

...civiques d'un ou plusieurs citoyens , soit à la constitution ; mais il ajoute : « Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, mrlaquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine, laquelle sera,...

...sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il n'a agi que par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort...dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de Ja peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui ont donné l'ordre....

...attentat à la liberté, ajoute dans un deuxième paragraphe que celui-ci sera exempt de peine, « s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs,...ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéis(I) Dupin, Otjieroaliom sur plusieurs points de notre législation criminelle. Paris, 182J, p....