 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 páginas
...consommation intérieure grevant lesdit» produits ou les matières employées à leur fabrication. 17. Les marchandises de toute nature originaires de l'un des deux Pays et importées dans l'antre ne pourront être assujetties à des droits d'accise on de consommation supérieurs à ceux... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 páginas
...égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront être augmentés. ABT. VIE. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 páginas
...dans l'autre des deux états, de droits de douane quelconques sur les marchandises en transit. Art. 3. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation, perçus pour le compte de l'état, des provinces, des cantons, ou des communes,... | |
 | France treaties - 1886 - 612 páginas
...fluviales, seront admis aux droits du tarif général actuellement en vigueur dans les Pays-Bas. ART. 4. Les marchandises de toute nature originaires de l'un des deux pays et importées dnns l'autre ne pourront ctre assujetties à des droits d'accise, de consommation intérieure ou d'octroi,... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...faveurs qu'il aurait accordés au Brésil, la Suisse serait admise à jouir des mêmes faveurs. ART. IV. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...être assujetties à des droits d'accise, d'octroi ou des communes supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de la production... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 páginas
...consommation intérieure grevant lesdits produits ou les matières employées à leur fabrication. ART. VII. Les marchandises de toute nature originaires de l'un...pays et importées dans l'autre ne pourront être assujettis à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient... | |
 | Italy - 1889 - 1238 páginas
...dans l'autre des deux Etats, de droits de douane quelconques sur les marchandises en transit. Art. 3. Les marchandises de toute nature originaires de l'un des deux pays et importées dan* l'autre ne pourront être atsujatties à des druhd'accisa ou de consommation, perçus pour le... | |
 | Netherlands, S. van Citters - 1891 - 562 páginas
...fluviales, seront admis aux droits du tarif général actuellement en vigueur dans les Pays-Bas. Art. 4. Les marchandises de toute nature originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise, de consommation intérieure ou d'octroi, perçus pour le compte de l'Etat, des communes ou des corporations,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1892 - 270 páginas
...consommation intérieure grevant lesdits produits ou les matières employées à leur fabrication. f ART. 6. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires... | |
 | Spain - 1893 - 64 páginas
...leur fabrication. ART. 8 Les marchandises de toute nature originaires de Tun des pays contractants et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
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Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... 
