 | France, France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 228 páginas
...les matières employées à leur fabrication. Texle «hi traité •I« ART. 6. commerce. (Suilf.) Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 294 páginas
...consommation grevant l'alcool employé. 4RT. 6. Les marchandises de toute nature, originaires de Tundes deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 154 páginas
...de i860 est maintenu en substance dans le nouveau traité sous le numéro 5 , et sera ainsi conçu : Les marchandises de toute nature originaires de l'un des deux Pays et importées dans fautre ne pourront être assujetties à des droits d'accise, de consommation intérieure ou d'octroi... | |
 | France - 1881 - 44 páginas
...l'alcool employé. ART. 7. Les marchandises de toute nature originaires de l'un des Pays respectifs et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - 1882 - 48 páginas
...consommation intérieure grevant lesdits produits ou les matières employées à leur fabrication. лат. 17. Les marchandises de toute nature originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | 1882 - 708 páginas
...l'alcool, un droit équivalent à l'impôt intérieur de consommation grevant l'alcool employé. Art. VI. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | Switzerland - 1883 - 742 páginas
...consommation intérieure grevant lesdits produits ou les matières employées à leur fabrication. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires... | |
 | Switzerland - 1883 - 824 páginas
...interieure grevaut lesdits produits ou les matieres employées ä leur fabrication. Art. 7. Les marehandises de toute nature , originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront etre assujetties ä des droits d'accise ou de consommation superieurs a- ceux qui grevent ou qui greveraient... | |
 | France treaties - 1883 - 428 páginas
...employées à leur fabrication. ART. 17. Les marchandises de toute nature originaires de l'un des deux.pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 páginas
...intérieure grevant lesdits produits ou les matières employées à leur fabrication. • ART. 7. « Les marchandises de toute nature originaires de l'un...pourront être assujetties" à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires... | |
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Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... 
