 | France. Ministère des finances - 1905 - 764 páginas
...réglées par l'article 18 et paries cinq derniers paragraphes de l'article 19 delà présente loi. 21. — Les associations et les unions tiennent un état de...année le compte financier de l'année écoulée et l'élat inventorié de leurs biens, meubles et immeubles. Le contrôle financier est exercé sur les... | |
 | 1901 - 1044 páginas
...Art. 13. — Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique,... | |
 | Joseph Rivet - 1945 - 304 páginas
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 | Charles Ozanam - 1947 - 284 páginas
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 | Paul Raphael - 1948 - 368 páginas
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 | André Lebon - 1902 - 512 páginas
...ainsi conçu : Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses. Elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens, meubles et immeubles. La liste complète de ses membres mentionnant leur nom patronymique... | |
 | 1901 - 942 páginas
...condamnation. 15. — Toute congrégation religieuse tient un état de ses receltes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique,... | |
 | Alec Mellor - 1966 - 500 páginas
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 | 2005 - 752 páginas
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Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses ; elles dressent chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens, meubles et immeubles. Le contrôle financier est exercé... 
