...par l'article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l'article 19 de la présente loi. ABT. 21. Les associations et les unions tiennent un état de...exercé sur les associations et sur les unions par l'administration de l'enregistrement et par l'inspection générale des finances. ABT. 22. Les associations...

...l'article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l'article 19 de la présente loi. ART. 21. — Les associations et les unions tiennent un état de...exercé sur les associations et sur les unions par l'administration de l'enregistrement eî par l'inspection générale des finances. ART. 22. — •...

...l'article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l'article 19 de la présente loi. ART. 21. — Les associations et les unions tiennent un état de...exercé sur les associations et sur les unions par l'Administration de l'enregistrement et par l'Inspection générale des finances. ART. 22. — Les...

...l'article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l'article 19 de la présente loi. Art. 21. — Les associations et les unions tiennent un état de...exercé sur les associations et sur les unions par l'administration de l'enregistrement et par l'inspection générale des finances. Art. 22. — Les...

...l'article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l'article 19 de la présente loi. Art. il. — Les associations et les unions tiennent un état de...exercé sur les associations et sur les unions par l'administration de l'enregistrement et par l'inspection générale des finances. Art. 22. — Les...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...centrale ; ces unions seront réglées par les articles 16 et 17 de la présente loi. ART. 19. — Les associations et les unions tiennent un état de...contrôle financier est exercé sur les associations par l'Administration de l'enregistrement et sur les unions par la Cour des comptes. ART. 20. — Les...

...de la présente loi. Art. 21. — Les associations et les unions tiennent un état de leurs recei:?s et de leurs dépenses; elles dressent chaque année...exercé sur les associations et sur les unions par l'Administration de l'enregistrement et par l'Inspection générale des finances. Art. 22. — Les...

...21. The associations an ____ aca)unt_of_^heir~receipjts_ and expenditure; they shall^each APPENDIX I année le compte financier de l'année écoulée et...exercé sur les associations et sur les unions par l'administration de l'enregistrement et par l'inspection générale des finances. Art. 22. Les associations...

...l'article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l'article 19 de la présente loi. ART. 21. — Les associations et les unions tiennent un état de...dressent chaque année le compte financier de l'année écouléeet l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles. Le contrôle financier est exercé...