 | Jean de Soto - 1945 - 150 páginas
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 | F. E. J. M. Marquet - 1949 - 634 páginas
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 | Paul Parfond - 1955 - 216 páginas
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 | Acadimie de Droit International de La Haye - 1972 - 682 páginas
...du 18 octobre 1907. Aux termes de cet article les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la...ignorants des hostilités ne peuvent être confisqués. Or, la Haute Cour de justice anglaise a rendu le 9 novembre 1914, dans l'affaire du navire allemand... | |
 | Natalino Ronzitti - 1988 - 920 páginas
...réquisitionner moyennant indemnité. ARTICLE 38 Les navires ennemis, publics ou privés, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la...en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être capturés. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après... | |
 | 1907 - 804 páginas
...réquisitionner moyennant indemnité. AUT. 3.* — Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la...pourvoir à la sécurité des personnes ainsi qu'à la conservalion des papiers de bord. Après avoir touché à un port de leur pays ou à un port neutre,... | |
 | 1908 - 1488 páginas
...port ennemi dans l'ignorance des hostilités. Les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la...moyennant l'obligation de les restituer après la guerre, ou à être réquisitionnés ou même à être détruits, à charge de pourvoir à la sécurité des... | |
 | Brazil - 1916 - 662 páginas
...l'obligation de le restituer après la guerre sans 'indemnité, ou le léquisitionner moyennant indemnité. 3. peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets...être réquisitionnés, ou même à être détruits, a charge d'indemnité et sous l'obligation de pourvoir a la sécurité des personnes :ainsii qu'à... | |
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Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même à être détruits, à charge d'indemnité et sous l'obligation de pourvoir à la sécurité des... 
