...la VI° Convention précitée de La Haye, les navires de commerce ennemis (*), qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la...sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou mi'me à être détruits, à charge d'indemnité, et sous l'obli1 L'Uruguay a rompu avec l'Allemagne...

...réquisitionner moyennant indemnité. — Art. 38. Les navires ennemis, publics ou privés, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la...en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être capturés. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après...

...hostilités a en effet décidé, dans son article 3, que les naviies de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la...sont rencontrés en mer ignorants des hostilités peuvent « être détruits, à charge d'indemnité et sous l'obligation de pourvoir à la sécurité...

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...de leur navigation, vous les capturerez. 6. — Les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre, et qui sont rencontrés en mer ignorant les hostilités, ne peuvent être capturés. Si la réussite des opérations engagées l'exige,...

...se trouvant déjà un port au début des hostilités et aussi le cas d'un navire qui a quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui entre dans un port ennemi alors qu'il ignore toujours que les hostilités ont éclaté. A mon avis,...

...du 18 octobre 1907. Aux termes de cet article les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la...ignorants des hostilités ne peuvent être confisqués. Or, la Haute Cour de justice anglaise a rendu le 9 novembre 1914, dans l'affaire du navire allemand...

...l'hypothèse des navires rencontrés sur mer ignorant l'ouverture des hostilités. Elle décide qu'ils ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets...indemnité, ou à être réquisitionnés ou même détruits, à charge d'indemnité et sous l'obligation de pourvoir à la sécurité des personnes,...

...soumis au droit de capture. Institut, 1913. 6. Les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre, et qui sont rencontrés en mer ignorant des hostilités, ne peuvent être capturés. Si la réussite des operations engagées l'exige,...

...réquisitionner moyennant indemnité. Article 3. Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la...indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même à être détruite, à charge d'indemnité et sous l'obligation , de pourvoir à la sécurité des personnes...