 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1895 - 408 páginas
...l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession. » — (Adopté.) « Art. 765. — La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité...moitié à tous les deux s'il a été reconnu par les deux. « Les articles 756 à 765 du code civil sont abrogés. ., — (Adopté.) Je mets aux voix... | |
 | 1896 - 972 páginas
...son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession. « Art. 765. — La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité...dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou, par moili''-, à tous les deux, s'il a été reconnu par les deux. » Les articles 756 à 765 du code civil... | |
 | Jean Berthier - 1896 - 824 páginas
...légitimes, cette faveur ne doit pas aller au delà de ce que reçioit l'enfant légitime le moins favorisé. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité...dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou риг moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par les deux. En cas de prédécès des père... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1897 - 704 páginas
...naturels eux-mêmes. Lorsque IVnfant naturel est décédé sans postérité, sa succession échoit au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou par moitié...à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre (art. 765 CN). En cas do prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens... | |
 | France - 1906 - 650 páginas
...— 8. eod. от, 228 8. — N. С. Civ. aun., t. 2, art. 763 à 764. Art. 765. (L. 25 mars 1896.) La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui Га reconnu , ou , par moitié, à tous les deux, s'il a été reconnu par les deux. — C'ir. 334... | |
 | Hippolyte Petit - 1907 - 848 páginas
...l'article 757 devient applicable. 989. S'il décède sans postérité légitime ou naturelle, sa succession est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ou à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre, à l'exclusion de ses frères et sœurs... | |
 | 1908 - 560 páginas
...aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession. 765. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité,...à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - 1909 - 822 páginas
...aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession. j 765. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité...mère qui l'a reconnu, ou par moitié à tous les deux s il a été reconnu par les deux. » Les articles 756 à 765 du Code civil sont abrogés. Elle contiendra... | |
 | 1905 - 720 páginas
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La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 
