 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 páginas
...alimens de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur Succession. i. j65. La Succession de l'enfant naturel décédé sans postérité,...moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un «t par l'autre. » 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel , les biens qu'il... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 páginas
...vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre la succession de l'un ni de l'autre. 41. La succession de l'enfant naturel, décédé sans...est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu j ou par moitié à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 42. En cas de prédécès... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...élever aucune réclamation contre « leurs successions. » 7«r, Art. 55. « La succession de lYnfant naturel décédé sans « postérité est dévolue...tous les deux -, s'il a été reconnu par l'un « et par l'autre. » 7tti Art. 56. « En cas de prédécès des père et mère de l'enfant « naturel ,... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 páginas
...naturel , enfin , décède-t-il sans postérité ? Sa succession est dévolue , d'après l'art. 765 au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou par moitié...à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. ii Or, se pourrait-il que ta loi eût donné aux pères et mères le droit de consentir... | |
 | 1834 - 642 páginas
....» •'; « Attendu qu'aiiï- termes dus art. 766 et 766 du C. cit., la succession •de l enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère , 'qui l'a recounu, et qu'eu cas de prédécès, des père et mère, les bieni que l'cnfaut naturel avait reçus... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 páginas
...sans postérité légitime ou naturelle , et tans frères ni sœurt naturels ni descendant! d'eux , est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu,...à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre (765 C. NO«19. Les ascendants légitimes de l'enfant naturel même reconnu, n'ont aucun... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 páginas
...aucune réclamatipn contre leur succession. 319 ARTICLE 765. La succession de l'enfant naturel décedé sans postérité est dévolue au père ou à la mère...moitié à tous les deux s'il a été reconnu par l'un ou par l'autre 320 ARTICLE 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel , les... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 páginas
...16. SUCCESSION (DE LA) DES ENFANTS NATURELS DÉCÉDÉS SANS POSTÉRITÉ. ARTICLES 765, 766. A*T. 765. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité,...dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu. Celui qui décède laissant un enfant naturel reconnu, n'est pas considéré comme décédé sans postérité.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 páginas
...al im eus de ion vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession. -65. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou a la mère qui Га reconnu; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession. C. 762. î <;r,. n vertu de lois spéciales ; — 4' Du produit des...du service public ; — 5' Du revenu et du produit par l'autre. C. 334, 336, 337, 746. 966. En cas de prédécès des père et uère de l'enfant naturel,... | |
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La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 
