 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1956 - 938 páginas
...marchandises et de services. ARTICLE 2 Les parties contractantes s'accordent réciproquement le traitment de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne les droits, impôts et taxes de douane, le mode de perception des droits, ainsi que pour les règles, formalités... | |
 | 1979 - 440 páginas
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 | 1953 - 1090 páginas
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 | Uruguay - 1996 - 848 páginas
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 | Charles Gide - 1999 - 544 páginas
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 | Mohamed Lotfi M'Rini - 2005 - 548 páginas
...Farties Contractantes conviennent de s'accorder réciproquement le traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne les droits de douane et tous les droits accessoires, le mode de perception des droits, ainsi que pour les règles,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1870 - 1522 páginas
...dans lesquels le navire pourrait entrer pour compléter son déchargement ou sou chargement. XXXIV. Les navires Néerlandais venant d'un port quelconque...pour tout ce qui concerne les droits de navigation. et ses colonies, jouiront de tous les privilèges, exemptions et immunités dont jouissent ou pourront... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 páginas
...néerlandais venant d'un port quelconque dans les colonies françaises y jouiront, a l'entrée et a la sortie, du traitement de la nation la plus favorisée,...pour tout ce qui concerne les droits de navigation. 35. Les consuls généraux, consuls, viceconsuls et agents consulaires de France dans le royaume des... | |
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Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. 
