 | Société de l'industrie minérale (France) - 1899 - 1212 páginas
...procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la...possible d'en connaître le résultat définitif. La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses représentants. Récépissé de la déclaration... | |
 | Maurice Bellom - 1899 - 428 páginas
...La déclaration contient les noms et adresses des témoins de l'accident; elle est accompagnée d'un certificat de médecin indiquant l'état de la victime»...laquelle il sera possible d'en connaître le résultat défmitif (art. 11, | 2). La déclaration (art. 11, | 1) est faite au maire de la commune. 333. —... | |
 | France. Ministère de la justice - 1899 - 712 páginas
...et adresses des témoins de l'accident. Le déclarant produit en même temps un certificat médical indiquant l'état de la victime, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. Lorsque le chef d'industrie omet de faire sa déclaration, la viclimc ou ses représentants peuvent... | |
 | Paul Jacqmin, René d' Estaintot - 1899 - 366 páginas
...i'.elte déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. 1l y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la...l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en reconnaitre le résultat définitif. l..t même déclaration pourra être faite par la victime ou ses... | |
 | 1899 - 710 páginas
...contenir les noms et adresses des témoins de l'accident et être accompagnées d'un certificat médical indiquant l'état de la victime, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. Pour tous les accidents atteignant les ouvriers ou employés des chemins de fer et tramways, le maire... | |
 | France, Georges Drouineau - 1899 - 344 páginas
...et adresses des témoins de l'accident. Le déclarant produit en même temps un certificat médical indiquant l'état de la victime, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. Lorsque le chef d'industrie omet de faire sa déclaration, la victime ou ses représentants peuvent... | |
 | 1894 - 554 páginas
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant I état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. — La Chambre des députés vient d'adopter en première lecture un projet de loi ayant pour but d'interdire... | |
 | 1899 - 416 páginas
...et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'élatde la victime, les suites probables de l'accident et...l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résul tat définitif. La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses représentants.... | |
 | 1899 - 662 páginas
...« Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la...victime, les suites probables de l'accident et l'époque a laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. « La même déclaration pourra... | |
 | Félicien Michotte - 1900 - 364 páginas
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Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. 
