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" Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles,... "
Revue du génie militaire - Página 288
1921
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Le vin: procédés modernes de préparation, d'amélioration et de conservation ...

Ernest Chancrin - 1910 - 252 páginas
...du 3 septembre 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du i" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins (nous avons cité...
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Le Nouveau glaneur du Var, Volúmenes1-3

1910 - 680 páginas
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Congrès des anciennes colonies, tenu à Paris du 11 au 16 octobre 1909: compt ...

A. Milhe-Poutingon - 1910 - 1132 páginas
...récemment dans deux circonstances. Rhum de fantaisie. Le décret du 3 septembre 1907, réglementant l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, a fait entre les eaux-de-vie de vin et les rhums une différence inadmissible; ce décret n'admet pas...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - 1910 - 554 páginas
...la même question. Dans certains cas, la vente de ces eaux donnera lieu à des poursuites en vue de l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. L'acheteur, en effet, est trompé sur la nature du produit lorsque, notamment, le nom d'une source...
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Catalogue des thèses de doctorat soutenues devant les universités françaises

1904 - 822 páginas
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Annales: Débats parlementaires, Volumen92

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1911 - 730 páginas
...et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de compléter le sixième paragraphe de l'article 4 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des...dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Les rapports seront imprimés et distribués....
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Revue politique et parlementaire, Volumen68

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1911 - 706 páginas
...90.-500.000 francs pour ses chemins de fer, n° 850. Rapport sur le projet de loi tendant à modifier la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises e't la loi du 29 juin 1907 SUT le mouillage et le sucrage des vins (F. David),. n<> 809. Rapport sur le...
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Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1911 - 148 páginas
...décembre 1911.) PROJET DE LOI adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1У07 sur le mouillage et le sucrage des vins, présenté au nom de M. Armand Fallieres,...
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Bibliographie française: 1905-1909. 1911

Henri Le Soudier - 1911 - 548 páginas
...XE. Leroux). Popincourt — Histoire de (a paroisse de Salnt-Ambroise de: Marcel. Popinaau (Albert). La loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises ot des falsifications dos denrées alimentaires, etc., in-8°, 1908. 2 fr. 50. (Lois nouvelles, 9,...
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Le régime administratif et financier de la ville de Paris et du ..., Volumen2

Paul Beaussier - 1957 - 390 páginas
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