...parlementaires publiés du 25 juin au 29 juillet. AOUT 1(>O« I. - PARTIE OFFICIELLE 2. — Décret pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les boissons, les de urées alimentaires et la produits agricoles, p. 55'J1 et arrêté...

...bureau de la Chambre une proposition de loi tendant à modifier les articles 5 et 11 de la loi du 1"' août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et à compléter cette loi par...

...ministre de l'Agriculture, le ministre du Commorcr tl de l'Industrie, Vu la loi du l«r août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, et des falsifications des denrées alimentaires et des produits jgricoles, et notamment l'article 11 de ladite loi; Vu le...

...une longue élaboration qui n'avait pas duré moins de dix années, de la loi du 1er août 190i> « sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires(l) ». Il est nécessaire de revenir brièvement sur cette loi, qui sur plusieurs...

...par MM. Sarraut, Dujardin-Beaumetz, de Laurens-Castelet, etc., au projet de loi adopté par le Sénat sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, soit adopté (2). » (1) Voir Bulletin de Mai 1904 (page 136 et suivantes)...

...même occasionné la mort , constitue une infraction à l'article 3, 2°, de la loi du i" août 1906 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Aux termes de cet article, seront punis des peines...

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...des bureaucrates, doit être considéré comme une véritable loi. Le rapporteur d'un projet de loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires, M. Dauzon a montré l'utilité générale de cette procédure :« Au fur...

...condamnés à plus d'un mois, mais à moins de trois mois d'emprisonnement par application de la loi du l'r août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, sont frappés de la même déchéance de cinq ans (combinez la loi du 1" août 1<J05, art. 14, avec...

...atteste, sur ces divers points, la volonté formelle du législateur : i° Loi des i" et 5 août iox>5 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fnlsilirations des denrées alimentaires et des produits agricoles; celte loi a substitué des pénalités...